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Plus-values immobilières

Publiée le 17/01/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 2019, pas de changement pour les plus-values immobilières !

Bonne nouvelle, les plus-values immobilières gardent le même régime d’imposition en 2019 que celui des années précédentes.

En effet elles ne sont pas soumises au prélèvement à la source. Elles restent imposables normalement pendant l’année blanche et les années à venir.

Evaluer votre plus-value immobilière

Les plus-values immobilières sont soumises à l’impôt au taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux de 17,20 %. Elles peuvent bénéficier d’abattement et d’exonération.

Pour connaitre le montant de la plus-value, il faut calculer la différence entre le prix de cession indiqué dans l’acte de vente et le prix d’acquisition figurant dans l’acte d’achat.

Calculer au plus juste sa plus-value

Le prix de cession peut être majoré en fonction des charges ou des indemnités dues par l’acheteur au vendeur ou minoré en fonction des frais supportés par le vendeur (comme le coût des diagnostics obligatoires).

Pour le prix d’acquisition, il faut ajouter les frais d’acquisitions et le montant des travaux de valorisation réalisés sur le bien.

Lorsque le bien vient d’une succession ou d’une donation, le prix correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de succession ou de mutation à titre gratuit.

Des abattements progressifs déterminent la plus-value imposable

Bonne nouvelle ! Plus vous gardez votre bien, moins vous serez imposé.

Pour les 5 premières années, la plus-value est taxée à un taux de 36,2 % (19% d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). Dès la 6ème année elle bénéficie d’abattements.

Au titre de l’impôt, l’abattement est de 6 % pour chaque année de détention jusqu’à la 21ème puis de 4 %. Après 22 ans la plus-value est dispensée d’impôt. Mais pour les prélèvements sociaux il faut attendre 30 ans pour obtenir une exonération totale.

Comment déclarer sa plus-value

Lors de la vente de votre bien, la déclaration et le paiement des impôts sur la plus-value immobilière ont lieu au moment de la vente chez le notaire et font l’objet d’une déclaration spécifique que le notaire effectue pour votre compte.

En tant que vendeur, vous recevrez donc le prix du bien net d’impôt.

Les cas d’exonération pour les plus-values

La loi prévoit certains cas où la plus-value n’est pas imposable :

-          La vente de la résidence principale

-          La première vente d’une résidence secondaire, lorsque le vendeur réinvesti pour l’acquisition de sa résidence principale alors qu’il n’en est pas propriétaire depuis au moins 4 ans

-          La vente d’un bien à un organisme social

-          La vente d’un bien ne dépassant pas 15 000 €

-          Sous condition de ressources, la vente de son ancienne résidence par une personne âgée ou un adulte handicapé hébergé dans un établissement spécialisé.

Surtaxe pour les plus-values de + 50.000€

Cette surtaxe progressive (entre 2 et 6 %) s’applique sur le montant de la plus-valueimmobilière calculée après les abattements pour durée de détention.

Elle ne concerne ni la cession de terrains à bâtir ni les biens exonérés.

Le cas des plus-values réalisées dans une SCI

Leur imposition dépend du régime fiscal choisi par les associés pour la Société civile immobilière. La SCI peut être soumise à l’impôt sur les revenus (IR) ou, sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce dernier cas, les plus-values ne bénéficient d’aucune exonération.

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